Comment changer d'assurance habitation ?

Vous avez déjà une assurance habitation pour couvrir votre logement et vous souhaitez changer d’assureur ? Grâce à la loi Hamon, quelles que soient les raisons qui motivent votre démarche, vous pouvez le faire à tout moment dès lors que votre ancien contrat a au moins un an. Cardif assureur vous explique.

Peut-on changer d’assurance habitation à tout moment ?

En général, les contrats d’assurance habitation sont conclus pour une durée d’un an. A l’issue de ce délai, il est en principe prévu qu’ils soient automatiquement reconduits à chaque échéance pour la même période. On parle de reconduction tacite : vous n’avez donc aucune démarche à faire si vous souhaitez continuer à être couvert par le même assureur, si ce n’est, vous acquitter de votre cotisation annuelle.

Si en revanche vous souhaitez changer votre assurance, vous devez identifier à quel moment vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation.

Quel délai pour résilier votre assurance habitation avant 1 an ?

Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez en aviser votre assureur en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.

Focus sur la loi Chatel de 2008

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi Chatel de 2008, a inséré à l’article L136-1 du Code des assurances, l’obligation pour l’assureur de vous prévenir de votre échéance annuelle et de votre droit de résiliation au moins 15 jours calendaires avant la date qui correspond au début du délai de préavis. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat d'assurance habitation à compter de la réception de la notification. Si vous ne recevez jamais cette notification, la résiliation sera possible, sans frais, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Résiliation de contrat et changement d'assurance : quel délai après 1 an avec la loi Hamon (2014) ?

La loi Hamon de 2014 a assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance habitation renforçant ainsi le pouvoir des consommateurs. Depuis cette date, vous pouvez à l’issue d’une année de souscription de votre contrat le résilier à tout moment en donnant un simple préavis d’un mois (article L113-15-2 du Code des assurances).

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement vous assurer contre les risques locatifs. Si vous effectuez une résiliation d’assurance habitation, votre nouvel assureur prendra en charge la résiliation auprès de l’ancien. Vous devrez lui indiquer par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez et lui fournir les informations liées à votre ancien contrat (votre numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de votre ancien assureur). Le changement d’assurance est gratuit, votre assureur ne doit vous facturer aucuns frais, ni pénalités.

Si vous êtes propriétaire, c’est à vous qu’il appartient de prendre en charge les démarches de résiliation de votre assurance habitation.

Quand peut-on résilier son assurance habitation en cours d'année sans respecter les délais ?

Dans des circonstances bien précises (déménagement, aggravation du risque, et changement du fait de l’assureur), vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de la première année.

Vous devrez justifier d’un changement de situation que l’assureur prendra en compte pour vous proposer une éventuelle surprime. Vous serez alors en droit de l’accepter ou non. Dans la négative, l’assurance pourra être résiliée.

Résiliation d'assurance en cas de déménagement

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation avant l’échéance d’un an, dans les 3 mois suivant le déménagement. Vous devrez fournir un justificatif de ce changement à votre assureur (copie du nouveau contrat de bail ou quittance de loyer, facture d’électricité pour le nouveau logement). La résiliation prend alors effet 1 mois après la date de réception de votre demande par l’assureur.

Résiliation d'assurance en cas d'aggravation de risque

Si un nouveau facteur (changement d’activité professionnelle, mariage, divorce, naissance…) implique une augmentation du risque couvert, vous devez alors le notifier à votre assureur dans les 15 jours toujours par lettre recommandée ou recommandé électronique. Votre compagnie d’assurance peut revoir le montant de votre cotisation à la hausse mais vous êtes tout à fait en droit de refuser cette majoration. Dans ce cas, cela entraînera la résiliation du contrat.

Résiliation d'assurance en cas d'augmentation du tarif de l'assurance

Hormis les changements de situation, l’assureur est en droit de modifier l’une des clauses de votre contrat (augmentation du tarif des franchises…) mais se doit de vous en informer. Si vous refusez ces modifications, le contrat pourra être résilié (reportez-vous aux conditions générales pour connaitre les modalités de résiliation).

Résiliation d'assurance en cas de non-paiement des cotisations

Le défaut de paiement des cotisations déclenche une procédure encadrée par l'article L113-3 du Code des assurances. Votre assureur ne peut pas résilier votre contrat du jour au lendemain : plusieurs étapes obligatoires vous laissent la possibilité de régulariser votre situation.

Dès lors qu'une cotisation reste impayée dans les 10 jours suivant son échéance, votre assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Vous disposez alors de 30 jours pour régler les sommes dues.

Sans régularisation de votre part, les garanties de votre contrat sont suspendues, puis la résiliation devient effective 10 jours après cette suspension. La cotisation impayée reste néanmoins due à l'assureur, même après la rupture du contrat.

Face à cette situation, contactez rapidement votre assureur pour négocier un échéancier de paiement adapté à votre vie personnelle, et veillez à assurer la continuité de la couverture de votre logement en souscrivant un nouveau contrat sans tarder.

Résiliation d'assurance suite à une vente du bien

La vente d'un bien immobilier constitue un motif légal de résiliation anticipée, prévu par l'article L.121-10 du Code des assurances. Par défaut, votre contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré à l'acquéreur dès la signature de l'acte de vente chez le notaire, c'est le principe de continuité, qui garantit que le logement ne reste jamais sans couverture en attendant sa vente.

En tant que vendeur, vous restez responsable du bien jusqu'à cette date et ne pouvez résilier qu'à compter du transfert de propriété effectif. Pour mettre fin à votre assurance actuelle, vous devez adresser votre demande à votre assureur en joignant une copie de l'acte de vente notarié comme justificatif.

L'acquéreur, de son côté, peut choisir de conserver le contrat transféré ou de le résilier pour souscrire une nouvelle couverture adaptée à sa situation. L'assureur dispose quant à lui d'un délai de 3 mois après le transfert pour exercer son propre droit de résiliation.

Résiliation d'assurance suite à un décès

Grâce à la loi Hamon, le décès de l'assuré est reconnu comme un motif légitime de résiliation : les héritiers n'ont donc pas à attendre l'échéance annuelle du contrat pour y mettre fin. L'assureur ne peut pas s'y opposer.

Pour engager la procédure d'envoi, vous devrez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance. Ce courrier doit mentionner vos coordonnées, le numéro de contrat et être accompagné de l'acte de décès.

Notez que le contrat n'est pas résilié automatiquement. Le logement reste couvert jusqu'à la résiliation effective, ce qui signifie que les cotisations restent dues durant cette période. L'assureur dispose ensuite de 30 jours pour rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte.

Les critères à examiner avant de changer votre contrat d’assurance habitation

Si vous décidez de changer d’assurance habitation, le montant de votre prime d’assurance ne doit pas être votre seule motivation. En effet, un tarif bon marché peut masquer de moins bonnes garanties ou des niveaux de franchise excessifs en cas de sinistre. Examinez les conditions générales et particulières du contrat en étant particulièrement attentif aux plafonds des garanties mais aussi aux exclusions de garanties.

L’objectif est de trouver une assurance habitation qui propose le meilleur rapport qualité/prix, c’est-à-dire une offre qui présente un équilibre entre une bonne couverture, des garanties adaptées à vos besoins et un tarif compétitif.

Lorsque vous changez d’assureur pour une assurance habitation, veillez surtout à éviter toute période de carence entre votre nouveau contrat et le précédent. A défaut, vous ne seriez pas couvert et ne recevriez pas d’indemnisation en cas de sinistre intervenant dans cet intervalle de temps.

Modifier son contrat d'assurance habitation : doit-on obligatoirement le résilier et en souscrire un nouveau ?

Non, il n'est pas obligatoire de résilier votre contrat actuel et en souscrire un nouveau si vous souhaitez simplement le modifier (ajouter une garantie, augmenter le capital assuré, déclarer un objet de valeur...).

Ces ajustements peuvent permettre de conserver les avantages de votre contrat, tout en bénéficiant d'une protection mieux adaptée à votre logement. Toutefois, si votre contrat actuel ne répond plus à vos attentes, ou si vous trouvez une offre plus adaptée à votre situation, vous pouvez envisager de changer d'assurance habitation, dès lors que vous respectez les conditions de résiliation applicables.

Avant toute modification ou résiliation, il est conseillé de prendre le temps de bien vérifier les garanties incluses, les éventuelles exclusions et les modalités proposées par votre assureur afin de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins.

Quand prend effet votre demande de résiliation d’assurance habitation ?

Dans le cadre de la loi Hamon : la résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assureur. Celui-ci devra vous rembourser les sommes trop perçues au titre de la période d’engagement restant à couvrir.

Comment résilier votre contrat d'assurance habitation ?

Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, vous pouvez effectuer votre demande de résiliation par divers moyens :

• Par l'envoi d'une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (AR),
• Via un courrier électronique,
• Via l'espace personnel en ligne de l'assuré,
• Ou par tout autre moyen stipulé dans votre contrat.

Quels documents faut-il pour changer d'assurance habitation ?

Si vous souhaitez juste modifier votre contrat, vous devrez joindre à votre courrier tous les justificatifs pour prouver votre changement de situation (nouvelle déménagement, mariage...).

Si vous changez d’assureur, la nouvelle compagnie d’assurance peut s'occuper des démarches auprès de votre ancienne compagnie afin de résilier votre contrat. Vous devrez alors lui fournir :

• Votre numéro d’assuré
• Vos coordonnées
• Le numéro de votre ancien contrat
• Le nom de votre ancien assureur
• Une pièce d’identité
• Votre RIB

Modèle de lettre de résiliation d'assurance

Voici un exemple pratique pour rédiger votre courrier de résiliation d'assurance habitation. Cette structure vous permet d'adresser efficacement votre demande à votre assureur.

Madame, Monsieur, Titulaire du contrat d'assurance multirisque habitation n° [numéro de contrat], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier ce contrat. Cette résiliation prendra effet conformément aux dispositions légales en vigueur, soit un mois après réception de ce courrier.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une attestation de résiliation ainsi que le remboursement de la cotisation correspondant à la période non couverte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

N'oubliez pas de dater votre courrier et d'y apposer votre signature manuscrite. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste la mesure la plus sûre pour justifier de la bonne réception par votre assureur.

La résiliation par l’assureur

A chaque échéance annuelle, l’assureur se réserve le droit de mettre fin à tout contrat, tout en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Le contrat peut aussi être résilié par l’assureur si l’assuré ne paie pas ses cotisations.